Conditions générales de vente de la société A.N.S. Luxembourg

Application Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les offres et livraisons d’ANS Luxembourg à l’acheteur sauf modifications dont les deux parties conviennent conjointement par écrit.

Conditions d’achat Si les conditions d’achat de l’acheteur ne correspondent pas aux présentes conditions générales de vente, seules ces dernières seront d’application.

Engagements Nos intermédiaires, représentants, agents et employés n’ont aucun pouvoir pour engager la société. Leurs offres et commandes doivent être confirmées par écrit par un

administrateur délégué ou par une personne mandatée par ANS Luxembourg SA. Nous nous réservons le droit de renoncer à une commande à laquelle nous n’aurions pas donné semblable confirmation.

Accords Les accords et promesses faits par le représentant ou le personnel du fournisseur, déviant ou non de ces conditions de vente, seront d’application, pour autant qu’elles aient été confirmées par écrit par un membre de la direction d’ANS Luxembourg. Si la commande ne peut être livrée en une seule livraison, la partie restante restera enregistrée comme étant à livrer. Par le seul fait de passer une commande au fournisseur, l’acheteur accepte l’application de ces conditions générales de vente.

Offre Les représentations, dimensions, poids et données techniques figurant aux catalogues du fournisseur ne sont donnés qu’à titre d’information et n’engagent aucunement le fournisseur.

Les différences entre ces données et le matériel livré ne donnent pas droit à l’acheteur de refuser la marchandise ou d’en retarder le paiement, ou d’exiger un dédommagement.

Délais de livraison – Frais administratifs Bien qu’on tienne compte des délais de livraison convenus dans la mesure du possible, le fournisseur n’est pas responsable pour une livraison tardive. Le dépassement du délai de livraison ne décharge pas l’acheteur de ses obligations. Les ordres de moins de 1.250 EUR seront majorés de 20,00 EUR pour frais administratifs.

Force Majeure La force majeure, quelle qu’en soit l’origine, décharge le fournisseur de toute obligation de fournir. La défaillance d’un fournisseur d’ANS Luxembourg, et les mouvements sociaux au sein de l’entreprise de ce fournisseur ou d’ANS Luxembourg sont assimilés à un cas de force majeure.

Réclamations et retours des marchandises Les réclamations doivent être introduites par lettre recommandée au plus tard 5 jours après réception des marchandises en faisant mention du numéro de facture ou du numéro de note d’envoi. Elles ne déchargent pas l’acheteur de ses

obligations de paiement dans le délai mentionné dans les conditions générales de vente. Si la réclamation est fondée, le fournisseur informera l’acheteur, et le fournisseur aura le droit, soit de faire échanger le matériel non conforme, soit de créditer l’acheteur au maximum pour le montant de la facture sans être tenu de payer d’autres dommages ou intérêts. Des retours ne peuvent être effectués qu’avec l’accord du fournisseur et avec mention du numéro de RMA (Return Material Authorisation). Les frais de transport liés au retour de marchandise sont à la charge de l’acheteur. Seules les marchandises en bon état physique et dans leur emballage d’origine peuvent être retournées. Le retour autorisé par le fournisseur doit avoir lieu au plus tard 30 jours après date facture.

Défauts Le fournisseur n’assume aucune responsabilité pour les défauts apparents ou cachés des marchandises livrées qui pourraient occasionner des dommages matériels ou corporels.

Garantie Sont seules échangées sous garantie, les marchandises qui présentent des défauts de fabrication et pour lesquelles une réclamation écrite a été envoyée au fournisseur dans les 5 jours de la réception de la marchandise. La garantie de bon fonctionnement octroyée sur les produits livrés par nos soins se limite à la garantie mentionné sur notre facture. Nous ne garantissons en aucune manière que les produits matériels et logiciels livrés peuvent apporterune solution à un problème spécifique, propre à l’activité de l’utilisateur. La garantie porte exclusivement sur les manquements physiques des produits livrés et notre intervention se limite au maximum au remplacement des seuls composants défectueux. L’octroi de la garantie présuppose l’utilisation des produits livrés en parfaite conformité avec les instructions du fabricant. Nous ne sommes tenus à aucun dédommagement envers l’utilisateur ou des tiers suite à l’utilisation des produits livrés et ce tant pour les risques directs qu’indirects (par ex., suite à la perte totale ou partielle de données encodées par l’utilisateur), que ce soit pour des accidents

aux personnes ou des dégâts aux biens, ou pour une perte de profit.

Réserve de propriété Les marchandises fournies restent l’inaliénable et exclusive propriété du fournisseur jusqu’au moment du règlement de toutes les dettes. Si l’acheteur ne paie pas dans le délai convenu, le fournisseur a le droit de réclamer les marchandises fournies en retour, aux frais de l’acheteur, sans mise en demeure préalable.

S’il apparaît aux yeux du fournisseur que le crédit de l’acheteur se détériore, notamment s’il y a des mesures d’exécution judiciaire prises contre l’acheteur et/ou en cas d’événements qui mettent en question la bonne exécution des engagements pris ou les rendent impossible, le fournisseur se réserve le droit, même si les marchandises ont déjà été totalement ou partiellement expédiées, de suspendre totalement ou partiellement la commande et d’exiger les garanties nécessaires. En cas de refus de l’acheteur, le fournisseur se réserve le droit d’annuler entièrement ou partiellement la commande. Tout ceci sans préjudice de ses droits à tous dommages et intérêts.

En cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant au fournisseur, l’acheteur lui cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente.

Validité et paiements Les offres restent valables pendant 10 jours. Les paiements doivent être effectués dans un délai de 30 jours calendrier à partir de la date de facturation. Dès la date de l’échéance, la facture sera majorée d’intérêts de retard. Le taux sera de 1,5% l’an si le paiement a lieu dans un délai de 60 jours calendrier, de 3% l’an s’il a lieu dans un délai de 90 jours calendrier, et de 12% l’an au-delà. Les intérêts seront dus de plein droit et sans mise endemeure. Si l’acheteur est en défaut de paiement, le fournisseur n’est pas tenu de poursuivre les livraisons et il a le droit de considérer le contrat comme résolu de plein droit et sans mise en demeure et de réclamer des dommages et intérêts. Les frais d’encaissement et de retour de quittances et traites sont à charge de l’acheteur.

Compensation L’acheteur n’a pas le droit de compenser ses propres créances à l’égard du fournisseur ou de son successeur juridique avec les créances résultant des livraisons effectuées

selon les présentes conditions générales de vente.

DédommagementL’acheteur n’ayant pas acquitté la facture à l’échéance, s’engage explicitement à payer un dédommagement au fournisseur ou à son successeur juridique, équivalent à 15% du montant de la facture pour des factures jusqu’à 1240 EUR avec un minimum de 62 EUR. Le dédommagement sera de 13 % pour des factures au-dessus de 1240 EUR jusqu’à 6200 EUR et sera de 10 % pour des factures au-dessus de 6200 EUR, toujours TVA exclue, en plus du montant principal, des intérêts et des frais judiciaires éventuels. Ce montant est exigible de plein droit et sans mise en demeure.

Annulation Lors de l’annulation d’une commande par l’acheteur, celui-ci est obligé de payer au fournisseur des dommages et intérêts forfaitaires s’élevant à 25% de l’ordre annulé, avec un minimum de 125 EUR, sans que le fournisseur soit tenu de prouver le dommage réellement subi. Dans un délai d’un mois avant livraison, toute annulation est impossible. Le montant total de la commande sera dû, sauf le droit du fournisseur de se contenter d’une indemnité de 80% de l’ordre annulé, s’il parvenait à revendre les marchandises faisant l’objet de la commandeannulée, dans le mois de la date de livraison prévue.

Exigibilité Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.

Conditions résolutoires express En cas d’inexécution par l’acheteur de ses obligations, la vente sera résolue de plein droit sans sommation. La volonté du vendeur sera suffisamment manifestée par l’envoi d’une lettre recommandée.

Tribunal Tout litige entre le fournisseur et le client sera soumis aux tribunaux du Luxembourg,

sous réserve du droit du fournisseur de le porter devant une autre juridiction compétente, et ce, même en cas d’appel en intervention ou en garantie. La relation entre fournisseur et acheteur est soumise aux lois luxembourgeoises.

Monnaie Le montant est payable dans la monnaie et sur les comptes indiqués sur la facture du fournisseur.